RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003, n° 00-46.438

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2000-10-03

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à la société Rivière consult associés et à Mlle X... la charge de leurs propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Rivière consult associés (RCA) a conclu avec Mlle Chiara X..., de nationalité italienne, une convention de stage pour la période du 18 septembre 1996 au 7 février 1997 ; que cette convention a été renouvelée pour la période du 10 février au 27 juin, puis au 30 septembre 1997 ; qu'à compter du 1er octobre 1997, Mlle X... a été engagée comme assistante consultant selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a signé une lettre de démission le 1er décembre 1997 ; qu'estimant que la convention de stage constituait en réalité un contrat de travail à compter du 10 février 1997 et imputant à l'employeur la rupture de ce contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt, du pourvoi principal de l'employeur

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles , et du Code du travail et du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu de la convention de stage, requalifié en licenciement la démission de Mlle X..., dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RCA à lui verser diverses sommes ;

Mais, attendu, d'abord, que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, la première branche du moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que les tâches effectuées par Mlle X... dépassaient largement les travaux confiés à un stagiaire de surcroît étranger et que sa rémunération était disproportionnée aux gratifications habituellement versées aux stagiaires, et, d'autre part, que la société ne justifiait ni de la nature ni des modalités du surplus de formation pratique auquel aurait correspondu pour l'intéressée la période postérieure au 10 février 1997 ;

qu'elle a pu en déduire l'exécution de fonctions techniques dans un lien de subordination juridique et, par voie de conséquences, celle d'un contrat de travail ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant constaté que les relations conflictuelles instaurées entre les parties s'étaient traduites par la mise en uvre en novembre 1997 d'un projet de licenciement de la salariée et que celle-ci présentait, à la veille de sa démission, un état de dépression lié à ce conflit et médicalement constaté, a pu en déduire que la démission avait été provoquée par l'employeur, ce dont il résultait qu'elle ne procédait pas d'une manifestation de volonté claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt, du pourvoi incident de la salariée

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'était pas établi que l'employeur avait intentionnellement dissimulé le travail de la salariée, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la société Rivière consult associés et à Mlle X... la charge de leurs propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.