CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2003, n° 02-70.061

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) 2002-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Rocroi à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2002), que le le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Rocroi, d'une parcelle leur appartenant ; que l'expropriant a assigné les époux X... en expulsion devant ce juge statuant comme en matière de référé ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte d'huissier de justice du 22 août 2000 que l'expropriant a offert et remis aux époux X..., en exécution du jugement fixant les indemnités d'expropriation, un chèque d'un certain montant et les a informés de la consignation du surplus à la caisse des dépôts et consignations ; qu'il y est mentionné que l'huissier de justice a rencontré M. X... en personne, lequel a déclaré ne pas vouloir recevoir l'acte, ni le chèque et que devant ce refus, l'officier ministériel l'a déposé aux pieds de ce dernier ; que ce refus ne saurait priver de sa valeur la signification, l'exproprié ne pouvant reprocher qu'à lui-même de n'avoir pas été instruit du paiement d'une partie de l'indemnité et de la consignation du surplus, ces formalités ayant été faites conformément à la loi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exproprié qui avait refusé de recevoir tout paiement avait été informé par l'expropriant de la consignation totale de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Rocroi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Rocroi à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation R13-75

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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