CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003, n° 02-50.033

Décision attaquée : premier président de la la cour d'appel de Versailles 2002-06-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Appel de la décision du délégué du président du tgi
  • Audience
  • Avis à l'avocat de l'étranger
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le juge délégué, devant lequel l'intéressé a comparu assisté d'un avocat, a assigné M. X... à résidence ;

Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M. X..., non comparant, avait été avisé de l'audience d'appel, a infirmé la décision l'ayant assigné à résidence ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 3, 4 et 11
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 38 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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