En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Domaine d'application
- Accident survenu à l'enfant d'une cliente d'un supermarché au moment où celle
- Ci réglait ses achats
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que, dans la cafétaria d'un magasin Casino, l'enfant Yasmina X... a été brûlée par le renversement d'une théière ; que pour débouter sa mère, Mme Malika X..., de sa recherche en responsabilité quasi-délictuelle des établissements Casino, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1998), après avoir relevé que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors qu'elle était en train de payer, en a exactement déduit que l'action était de nature contractuelle ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1147
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.