RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-13.590

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Action paulienne
  • Condition
  • Fraude
  • Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux
  • Bail rural de longue durée consentie par le débiteur à son fils

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que la fraude paulienne résultait de la seule connaissance que le débiteur avait du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux et retenu qu'une concomitance pouvait être observée entre la déconfiture des époux X... et la conclusion du bail rural en cause, que les éléments du patrimoine qui étaient hypothéqués et qui n'étaient pas donnés à bail étaient insuffisants pour désinteresser la banque et qu'au moyen du bail de longue durée les époux X... et Gilles X... avaient manifesté la volonté de conserver l'usage du bien hypothéqué malgré une éventuelle saisie immobilière, de minorer la valeur des lieux loués et de dissuader d'éventuels acquéreurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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