En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sigal ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis, annexé au présent arrêt
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles et du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2000) d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui ne justifiait d'aucune appartenance syndicale, s'était opposée à l'employeur en incitant ses collègues à ne pas travailler le lendemain, a pu décider que le comportement de l'intéressée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sigal ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.