CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2003, n° 01-42.992

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2001-02-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 11 janvier 1963 par les établissements René et Henri Dormoy, aux droits desquels se trouve la société Technimat ; qu'il est ensuite devenu directeur des ventes ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 1996 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 par M. Y..., liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 1 du Code du travail et l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et de primes d'ancienneté, la cour d'appel énonce que, concernant les salaires de mars 1994 à décembre 1995 pour lesquels était demandée initialement la somme de 203 120 francs, le salarié n'établit pas qu'il n'ait pas été rémunéré pendant cette période, alors que les bulletins de paie versés aux débats témoignent du contraire pour l'année 1995 ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles du Code civil et du Code du travail que, nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a versé la rémunération correspondant au travail effectué ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant seulement sur l'établissement partiel de bulletins de salaire pour la période considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail et l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce qu'il n'est justifié d'aucune disposition conventionnelle plus favorable, le contrat de travail n'étant pas produit ;

Attendu, cependant, que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié revendiquait l'application de la convention collective de branche commerce, mentionnée sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer à M. X... la somme de 1 400 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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