Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2003, n° 00-12.982

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section A) 1999-12-16

En bref

Décision

Donne acte à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et à la SCP Avinen-Mellac-Delafraye de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et de la SCP Avinen-Mellac-Delafraye se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de MM. X... et Y..., de la MAAF et de la Mutuelle du Mans assurances IARD ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE ACTE à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et à la SCP Avinen-Mellac-Delafraye de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et la SCP Avinen-Mellac-Delafraye aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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