En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de banque ;
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit immobilier
- Prêt
- Formalités
- Irréguralités
- Déchéance du droit du prêteur aux intérêts
- Sanction que la loi met à la discrétion du juge
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoie en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est une sanction civile que la loi remet à la discrétion du juge ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2000), ayant estimé qu'à supposer même qu'une irrégularité ait été commise, elle ne justifierait pas la déchéance des intérêts, est légalement justifié ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L312-8, L312-14, L313-1 et L312-33
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.