RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2003, n° 00-15.719

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) 2000-02-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire M. X..., assuré auprès de la GMF selon contrat dénommé "habitation et famille" ; que M. X... ayant refusé la proposition amiable de son assureur a sollicité une expertise judiciaire, M. X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 21 février 2000) d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré au titre de la reconstruction de l'immeuble et du trouble de jouissance ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que compte tenu du caractère insuffisant des éléments fournis, la consistance du mobilier détruit ainsi que sa valeur n'étaient pas démontrées par l'assuré ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches de la GMF tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré à hauteur de la somme de 2 680 000 francs au titre du coût de reconstruction de sa maison, à la somme de 252 653 francs au titre des honoraires d'architecte et à la somme de 119 000 francs au titre de son préjudice de jouissance ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que le délai de deux ans après la clôture de l'expertise n'avait pas couru en l'espèce, l'assureur ayant pris l'initiative logique de recourir à l'expertise judiciaire ; qu'ensuite il ne résulte ni des conclusions de la GMF, ni de l'arrêt attaqué que celle-ci ait critiqué devant la cour d'appel les dispositions qui figuraient dans le jugement et qu'elle conteste par les deux dernières branches du moyen ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en ses deuxième et troisième branches comme étant nouveau et mélangé de fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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