RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2003, n° 00-21.862

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2000-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'indemnité allouée en application de l'article , alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Licenciement à l'issue de la période de suspension
  • Inaptitude au travail
  • Impossibilité de reclassement
  • Indemnité de l'article L. 122
  • 32
  • 7 du code du travail
  • Calcul
  • Salaire de référence

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ;

que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article , alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article , alinéa 1er, du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H.E. MAS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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