En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Dijon, 22 mai 2001), qui a débouté les consorts X... de leur demande de contre-expertise tendant à déterminer si M. Y..., médecin, avait commis une faute lors des soins dispensés à Mme X... avant son suicide, n'a fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen est inopérant en ses quatre branches ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.