RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2003, n° 01-43.192

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Pierre X..., engagé en qualité de vendeur de voitures par la société Détroit motors en 1984, a été affecté à Nice à l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes puis à compter du 1er mai 1985 à celle de la rue de France ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie d'octobre 1994 à mars 1996, le salarié a été réaffecté à l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes ; qu'estimant avoir subi une diminution de sa rémunération à la suite de la modification de son lieu de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la baisse des résultats et de la rémunération est due exclusivement à la modification de son lieu d'affectation et à la modification des conditions matérielles de son travail, et que la cour d'appel qui a refusé de considérer que le changement du lieu de travail devait s'analyser en une modification de son contrat de travail a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'après avoir relevé que le salarié avait déjà exercé ses fonctions précédemment dans l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes sans en faire grief à l'employeur, la cour d'appel a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une nouveauté pour le salarié qui avait alternativement travaillé dans les deux établissements de la société et n'impliquait pas une baisse de la rémunération ; que les contre-performances du salarié s'expliquaient par le fait qu'il avait subi le contrecoup d'arrêts de travail survenus au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre 1996 ; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail n'avait subi aucune modification et a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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