En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 2001) qui a constaté, par une décision motivée, que Mme X... n'était plus en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.