RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 01-17.673

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), 2001-10-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à M. X..., ès qualités, d'une part et à Mmes Y..., A... et M. Z..., d'autre part, la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Thèmes
  • Succession
  • Généalogiste
  • Révélation d'une succession
  • Information d'un héritier par la voie postale puis visite à son domicile pour lui expliquer le contrat proposé
  • Application du texte légal sur le démarchage à domicile

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 01-17.673 et n° A 02-12.267 ;

Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Office Généalogique du désistement de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de Mme de Y..., M. Z..., Mme A... et de la SCP Courtier Bergeaud dans la procédure n° A 02-12.267 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite du décès de Françoise B..., le notaire chargé de la succession a fait procéder par la société Office généalogique, représentée par son liquidateur amiable M. X..., à des recherches qui ont permis d'identifier divers héritiers dont Mme C..., M. Z..., Mme A... et Mme de Y... ; que ces derniers ont dénoncé le contrat de révélation de succession qui leur avait été adressé par l'Office généalogique, en contestant les honoraires réclamés par l'office ; qu'assignés en paiement ils ont sollicité la nullité des contrats conclus, selon eux, en méconnaissance des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001) a annulé le contrat souscrit entre l'Office généalogique et Mme C..., débouté les autres héritiers de leurs demandes, et condamné ces derniers à payer à l'office certaines sommes tout en le déboutant de ses propres demandes dirigées contre Mme C... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 01-17.673 tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe

Attendu que M. Z..., Mme A... et Mme de Y... font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article du Code de la consommation en considérant que les contrats qui leur avaient été adressés par voie postale n'avaient pas été conclus à la suite d'une opération de démarchage à domicile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à l'époque où elle a été acceptée en décembre 1994, la proposition d'une prestation de service sous forme d'un contrat de révélation de succession, lorsqu'elle n'a été adressée que par la voie postale à une personne physique, relevait des dispositions de l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicables par renvoi de l'article L. 121-27 du même Code ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté les demandes de nullité dont elle était saisie sur le fondement de l'inobservation des règles relatives au démarchage à domicile édictées par l'article L. 121-21 précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° A 02-12.267 formé par M. X..., ès qualités, tels qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe

Attendu d'abord que l'arrêt attaqué a procédé à la recherche prétendument négligée par la première branche du premier moyen dès lors que la cour d'appel a relevé que Mme C... avait signé le contrat de révélation de succession litigieux après qu'un représentant de l'office généalogique se fût déplacé à son domicile pour lui fournir des explications sur le contrat qui lui avait été adressé par voie postale, et consentir à cette occasion une réduction du montant de ses honoraires ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de soumettre le contrat aux dispositions de l'article du Code de la consommation ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'ensuite, dès lors qu'il ne peut être renoncé au bénéfice des dispositions des articles et suivants du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, le premier moyen pris en sa seconde branche est inopérant ;

Qu'enfin, l'annulation par la cour d'appel du contrat de démarchage, conclu en violation des dispositions d'ordre public prescrites par l'article du Code de la consommation, la dispensait d'effectuer la recherche, sans influence sur la solution du litige dont fait état le second moyen, lequel n'est donc pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à M. X..., ès qualités, d'une part et à Mmes Y..., A... et M. Z..., d'autre part, la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.