CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2003, n° 02-10.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-10-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne qu'il soit procédé à la vente aux enchères du bien, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à la SCI Les Oziers la somme de 1 900 euros et aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Viole l'article du Code civil, la cour d'appel qui, en conséquence de la fraude paulienne qu'elle a retenue, ordonne la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, alors que l'admission de la fraude paulienne n'a pour effet que d'entraîner le retour du bien dans le patrimoine du débiteur où le créancier du demandeur pourra seul le saisir.

Thèmes
  • Action paulienne
  • Effets
  • Révocation de l'acte
  • Retour du bien dans le patrimoine du débiteur
  • Possibilité pour le juge d'en ordonner la vente aux enchères (non)
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Contrats et obligations conventionnelles
  • Vente aux enchères de l'immeuble réintégré dans le patrimoine du débiteur (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui avait cessé de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière, ne pouvait ignorer qu'il était débiteur à l'égard de celle-ci d'une somme importante, et que la SOFAL avait subrogé Les Mutuelles du Mans dans tous ses droits et actions contre M. X..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que la créance de la compagnie d'assurances était antérieure à la constitution de la société civile Les Oziers (la SCI) intervenue le 19 janvier 1989, et qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, sans en dénaturer les termes ni inverser la charge de la preuve, a retenu que la SCI, qui ne produisait pas le contrat de prêt qu'elle aurait souscrit à la suite de l'offre consentie par la Banque nationale de Paris, ne justifiait d'aucun remboursement, ne disposait que d'un faible capital et ne possédait pas de patrimoine lors de sa création, ne justifiait pas avoir acquis le bien avec des fonds lui appartenant, a pu en déduire que M. X... avait organisé son insolvabilité en fraude des droits de ses créanciers et a légalement justifié sa décision déclarant l'achat effectué pour le compte de la SCI inopposable aux Mutuelles du Mans ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que le 23 janvier 1989, M. X... s'est porté adjudicataire pour le compte de la SCI Les Oziers en formation d'un immeuble au prix de 750 000 francs ; que, le 13 mars 1989, la SCI a été constituée entre M. X... et son fils ; que les Mutuelles du Mans, subrogées dans les droits et actions de la SOFAL, créancière des époux X... au titre d'un prêt, ont engagé une action sur le fondement de la fraude paulienne et ont demandé que la vente du bien soit ordonnée ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'achat effectué par la SCI avec des fonds appartenant à M. X... doit être déclaré inopposable aux Mutuelles du Mans et qu'il convient donc de faire droit à leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la vente de ce bien aux enchères sur une mise à prix qu'il y a lieu de fixer à 1 400 000 francs ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'admission de la fraude paulienne n'a pour effet que d'entraîner le retour du bien dans le patrimoine du débiteur où le créancier demandeur pourra seul éventuellement le saisir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

HDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne qu'il soit procédé à la vente aux enchères du bien, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à la SCI Les Oziers la somme de 1 900 euros et aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1975-07-01, Bulletin 1975, I, n° 213, p. 18 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 2002-01-29, Bulletin 2002, I, n° 27, p. 21 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.