RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 01-13.536

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société CDR Créances ;

Sommaire

En recherchant si le jugement dont une partie se prévaut, autorise des poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Conditions
  • Titre authentique et exécutoire
  • Titre autorisant les poursuites
  • Recherche
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que la société CDR Créances (la société), a exercé, en vertu d'une cession de créances, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un jugement en date du 26 janvier 1994, frappé d'appel le 16 novembre 2000 par le débiteur qui a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en invoquant l'absence de titre autorisant les poursuites, l'irrégularité de la subrogation permettant à la société de poursuivre le recouvrement et le défaut d'exigibilité de la créance servant de fondement aux poursuites ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce dire, alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel qui avait été interjeté contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 26 janvier 1994 ne pouvait être appréciée que par la cour d'appel saisie de ce recours, dans le cadre de l'examen de celui-ci ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que ledit jugement n'avait pas été frappé d'appel dans le mois de sa signification et que M. X... ne démontrait pas que cette signification était irrégulière et sans effet sur le délai d'appel, la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en recherchant si le jugement dont la société se prévalait autorisait les poursuites de saisie, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Mais attend qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas respecté l'accord intervenu en février 1995, pour le remboursement de sa dette, de telle sorte que celle-ci était immédiatement exigible, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater préalablement l'acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la motivation critiquée que M. X... avait fait appel dans un but dilatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société CDR Créances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.