RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 02-50.021

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2002-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département et le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, substituer sa décision à celle du préfet.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Assignation à résidence
  • Effets
  • Point de départ
  • Séparation des pouvoirs
  • Substitution de sa décision à celle du préfet
  • Possibilité (non)
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 13 mars 2002) rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence, jusqu'à sa reconduite à la frontière et au plus tard jusqu'au 18 mars ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne le remettant pas en liberté, alors qu'il avait été assigné à résidence et que cette ordonnance se substituait à la décision de rétention du préfet, le recours de ce dernier n'étant pas suspensif, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a méconnu son rôle de gardien des libertés individuelles ;

2 / que le premier président n'a répondu ni au moyen tiré de ce que la requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni au moyen tiré de l'absence de motivation de la requête préfectorale quant à la nécessité de le maintenir pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, que se prononcer sur l'une des deux mesures prévues par ce texte ; que la mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département ; que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs substituer sa décision à celle du préfet ;

Et attendu que M. X... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que la requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni que la requête préfectorale n'était pas motivée quant à la nécessité de le maintenir pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa deuxième branche, est pour le surplus mal fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2659 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.