En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
La mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département et le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, substituer sa décision à celle du préfet.
- Thèmes
- Étranger
- Expulsion
- Maintien en rétention
- Saisine du juge
- Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Assignation à résidence
- Effets
- Point de départ
- Séparation des pouvoirs
- Substitution de sa décision à celle du préfet
- Possibilité (non)
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 13 mars 2002) rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence, jusqu'à sa reconduite à la frontière et au plus tard jusqu'au 18 mars ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen :
1 / qu'en ne le remettant pas en liberté, alors qu'il avait été assigné à résidence et que cette ordonnance se substituait à la décision de rétention du préfet, le recours de ce dernier n'étant pas suspensif, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a méconnu son rôle de gardien des libertés individuelles ;
2 / que le premier président n'a répondu ni au moyen tiré de ce que la requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni au moyen tiré de l'absence de motivation de la requête préfectorale quant à la nécessité de le maintenir pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;
EMotivation
Mais attendu que le juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, que se prononcer sur l'une des deux mesures prévues par ce texte ; que la mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département ; que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs substituer sa décision à celle du préfet ;
Et attendu que M. X... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que la requête en prolongation de la rétention avait été présentée prématurément avant l'expiration du délai de 48 heures, ni que la requête préfectorale n'était pas motivée quant à la nécessité de le maintenir pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;
D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa deuxième branche, est pour le surplus mal fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Ordonnance 45-2659 1945-11-02 art. 35 bis
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.