CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 02-50.068

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 2002-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Information immédiate au procureur de la république
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et leS pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, condamné à une mesure d'interdiction du territoire français pendant trois ans, s'est vu notifier, le 5 novembre 2002, à 9 heures, un arrêté préfectoral de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention à compter du 7 novembre 2002 à 9 heures ;

que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que c'est avec raison que le premier juge a estimé que le délai de 2 heures 17 qui avait séparé la notification de l'arrêté préfectoral à M. X... de l'arrivée de la télécopie ayant avisé le procureur de la République de la rétention n'était pas excessif, au regard de l'obligation légale d'avertir ce dernier immédiatement ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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