CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-10.487

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-11-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita Wilcox E... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Administration provisoire
  • Syndic ou administrateur provisoire désigné judiciairement
  • Ordonnance de désignation
  • Notification à tous les copropriétaires
  • Action d'un copropriétaire en rétractation de l'ordonnance
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ;

Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans les 15 jours de cette notification ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 2001), qu'une ordonnance sur requête du 4 octobre 1999 ayant désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2, boulevard Faidherbe, à Armentières, avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic, M. X..., copropriétaire, a assigné les copropriétaires auteurs de la requête, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, syndic désigné par l'assemblée générale convoquée par l'administrateur provisoire, en rétractation de l'ordonnance ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que le recours accueillant une requête en désignation d'un administrateur provisoire est ouvert à tout intéressé auquel elle fait grief et que M. X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était copropriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita E... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Le Comte d'Egmond, la société civile immobilière (SCI) Flaubert, Mlle Annick Y..., les époux Z..., M. Jean-Michel A..., les époux B..., les époux C..., les époux D... et Mme Rita Wilcox E... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 1967-03-17 art. 59 alinéa 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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