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Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 00-18.137

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., exploitant d'un laboratoire prestataire des analyses biologiques nécessaires à une procréation médicale assistée et demeurée infructueuse, a été débouté de sa demande en paiement d'honoraires envers M. Y..., concubin de la patiente, et condamné à lui payer la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X..., fait grief à la cour d'appel (Paris, 30 mai 2000) d'une part, de s'être fondée sur un rapport de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en date du 2 novembre 1995 sans qu'il ait été porté sur les bordereaux joints aux conclusions d'appel de M. Y... et ainsi communiqué à son avoué, violant alors les articles et du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de n'avoir pas recherché les conditions dans lesquelles M. Y... s'était procuré ce document, privant sa décision de base légale au regard des articles de la loi du 17 juillet , et et du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à défaut d'incident de communication de pièces, celles qui sont visées dans les conclusions d'une partie sont réputées avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion de l'autre ; que les conclusions puis les conclusions récapitulatives de M. Y..., signifiées les 15 février et 9 mars 2000, se prévalaient sur deux pages du rapport dont s'agit, et contenaient en annexe une liste dans laquelle il est mentionné ; qu'il appartenait alors à M. X..., la clôture ayant été fixée au 17 avril 2000, de contester la régularité de la production litigieuse, ce dont il s'est abstenu ; que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté puis condamné à dommages-intérêts en se fondant sur les dysfonctionnements du laboratoire dont il est l'exploitant, sans avoir constaté ni que ceux-ci fussent à l'origine de l'échec de l'intervention, un médecin ne pouvant être privé de ses honoraires que si sa prestation était insusceptible de procurer au patient le résultat espéré compte tenu des données actuelles de la science, ni que sa faute eût été la cause certaine et directe du préjudice ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs tirés du rapport d'inspection précité de son établissement, l'implantation des embryons faite en toute illégalité sans tenir compte des risque éventuels de choc anaphylactique, l'absence de registres des actes d'assistance médicale la procréation ou de conservation des embryons et, en conclusion, des "techniques bricolées, sans procédure, faites dans l'approximation" ; qu'elle a exposé aussi, à partir d'un rapport conjoint de la DASS et de la CPAM en date du 2 février 1996, semblablement cité et produit les 15 février et 9 mars 2000, et dressé à la suite d'une visite à la clinique avec laquelle le laboratoire collaborait, que l'appareil d'échographie était endommagé le jour du prélèvement d'ovocytes sur la concubine de M. Y..., alors que leur ponction doit s'exécuter sous contrôle échographique ; que de ces constatations, elle a pu déduire une exécution défectueuse ne justifiant aucun honoraire, et génératrice d'un préjudice indemnisable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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