RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003, n° 01-12.860

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 2001-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. X... la somme de 2 200 euros et à l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et à La Laitière Coopérative d'Isigny-sur-Mer la somme de 1 982 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2001) de l'avoir condamnée in solidum avec son assuré, M. X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974 la maîtrise d'oeuvre complète à M. X..., et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance de responsabilité décennale de celui-ci ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que la Mutuelle des architectes français, alors qu'elle savait dès 1981 qu'elle aurait à garantir son assuré, que le coût des travaux de réparation n'excédait alors pas le plafond contractuel de garantie et que, les désordres ne cessant de s'accentuer, elle ne pouvait ignorer que tout retard dans leur exécution accroissait inévitablement les risques et le montant de l'indemnisation, n'avait avisé son assuré que le 5 juillet 1993 de ce que le coût du sinistre risquait, selon l'expert judiciaire, de dépasser le plafond de sa garantie, a ainsi caractérisé tant le manquement de l'assureur à son devoir de conseil que le lien de causalité avec le dommage qui a résulté de l'augmentation du coût des réparations ;

qu'ainsi le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; qu'ensuite, contrairement aux allégations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas jugé que l'assureur avait commis une faute dans l'exercice de son droit de défendre aux prétentions du maître de l'ouvrage ; qu'elle a enfin, par des motifs non critiqués par le pourvoi, relevé que le tribunal de grande instance de Caen, dans sa décision du 9 avril 1997, ne s'était pas prononcé sur l'opposabilité à l'assuré et aux tiers du plafond de la garantie contractuelle mais uniquement sur son applicabilité ; qu'ainsi, en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. X... la somme de 2 200 euros et à l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et à La Laitière Coopérative d'Isigny-sur-Mer la somme de 1 982 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.