RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 01-14.092

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2001-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, statuant après divorce sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et de Mme Y..., le tribunal de grande instance a dit que chaque partie était créancière de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) d'avoir dit qu'avant répartition par moitié de ce solde, il sera attribué à chaque partie l'équivalent, converti en francs et réévalué en fonction du prix de vente, d'une indemnité en dirhams perçue par elle en réparation d'un préjudice corporel et ayant servi au financement du bien immobilier ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, en premier lieu, qu'en l'état des écritures des parties invoquant un régime communautaire et un régime séparatiste, la cour d'appel, tenue de ce fait de rechercher le régime matrimonial des époux, a, sans méconnaître les termes du litige, fait application du régime de la séparation de biens en se fondant sur une attestation délivrée par le consulat du Maroc ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le pavillon était indivis pour avoir été acquis par les deux époux et avoir décidé à bon droit que les indemnités leur ayant été allouées en réparation de leur préjudice corporel constituaient des biens personnels, la cour d'appel a souverainement estimé que la concomitance entre la perception de ces indemnités et l'acquisition du pavillon était suffisante pour considérer que celles-ci avaient contribué au financement de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.