RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 01-17.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2001-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) du désistement de son pourvoi formé contre la Société générale ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X..., Y... et Z... copropriétaires d'un avion Piper Aircraft Corps, l'ont remis, le 12 avril 1992, à la société Aéro services Pyrénées (ASP), depuis lors mise en liquidation judiciaire, pour reprise, dans le cadre de l'acquisition d'un nouvel appareil Mooney ; qu'ayant appris que le Piper avait été vendu au Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) sans que l'appareil Mooney ne leur ait été livré, ils ont assigné le CAMI et l'ASP, représentée par son liquidateur, en restitution de l'avion Piper ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le CAMI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001), statuant après cassation (arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° P 98-11.224), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la restitution de l'avion aux consorts X..., Y... et Z... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni le projet d'acte de vente ni les notes manuscrites des consorts X..., Y... et Z... dont elle a reproduit fidèlement le contenu que la cour d'appel procédant à l'interprétation des termes ambigus de ces documents a déterminé quelle avait été la commune intention des parties, qu'ensuite en relevant que l'acte de vente de l'avion Piper avait été passé entre l'ASP et le CAMI, que l'ASP avait établi la facture, que le CAMI avait payé un acompte et avait accepté la cession de la créance du solde du prix par l'ASP au profit d'une banque, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant portant sur la connaissance par le CAMI du transfert de la propriété de l'avion entre les copropriétaires de l'avion et l'ASP, a, en motivant sa décision, souverainement déduit de ces constatations que l'appareil Piper n'avait pas été vendu par les consorts X..., Y... et Z... par l'intermédiaire de l'ASP ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses cinq branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.