CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 02-10.217

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2000-09-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que M. X... et son liquidateur ont fait signifier le 10 octobre 2000, à Mme Y... un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme Y... a été adressée le 12 décembre 2000 au bureau établi près la Cour de Cassation, peu important la date portée sur le dossier ; que, cette demande n'ayant pas été adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, soit le 11 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé le 8 janvier 2002 par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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