En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article du Code civil, de l'article 242 du même Code, et des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
CMotivation
Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article du Code civil, n'étant pas d'ordre public, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, dans ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de l'article Code civil, des faits allégués à l'encontre de l'épouse ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.