En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles , et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée, des juges du fond qui ont estimé qu'Henri X... n'était plus sain d'esprit lorsqu'il avait rédigé un testament olographe le 17 novembre 1995 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.