En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Rupture
- Rupture anticipée
- Rupture illégale
- Initiative du salarié
- Effets
- Exclusion des dommages
- Intérêts
- Sanction
- Domaine d'application
- Rupture par le salarié
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée ; que cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Montpellier, 16 septembre 1999) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni faute grave imputable à cette dernière, ni force majeure, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code du travail L122-3-8
Rapprochements
- Chambre sociale, 1999-01-05, Bulletin 1999, V, n° 1, p. 1 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.