RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2003, n° 01-41.495

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1999-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée ; que cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Montpellier, 16 septembre 1999) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni faute grave imputable à cette dernière, ni force majeure, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-01-05, Bulletin 1999, V, n° 1, p. 1 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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