CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2003, n° 00-15.570

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 2000-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'il appartient au juge, de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ;

DTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Seumeuse (la brasserie) s'est portée caution solidaire envers la banque Scalbert Dupont du remboursement d'un prêt d'un montant de 104 900 francs, remboursable en sept ans, consenti à M. X...

Y... ; qu'à la suite de la déchéance du terme, la banque a poursuivi la Brasserie en exécution de son engagement ; que celle-ci, subrogée dans les droits de la banque, a assigné M. X...

Y... en paiement ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la brasserie ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt retient que le quantum de la créance réclamée par la brasserie n'apparaît pas déterminable dès lors que celle-ci se contente de fournir une quittance subrogative délivrée par la banque sans formuler aucune observation sur les règlements que M. X...

Y... établissait avoir effectués ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que M. X...

Y... justifiait de divers versements entre les mains de la brasserie dont la date et le montant étaient précisés et non contestés, de sorte qu'elle était en mesure de vérifier le montant de la créance réclamée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.