Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2003, n° 00-19.699

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2003-04-01

En bref

Décision

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article 11 du décret du 27 décembre 1985" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique et de remplacer dans la réponse au premier moyen le mot "novembre" par le mot "décembre" ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article 11 du décret du 27 décembre 1985" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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