En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2000), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X... le 9 juin 1994, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse), qui avait consenti divers prêts et ouvertures de crédits, a déclaré ses créances ; que, par des ordonnances du 15 décembre 1994, le juge-commissaire a admis, pour chacun des concours, la créance correspondant au capital échu et à échoir, aux intérêts échus au jour du jugement d'ouverture et aux intérêts ayant couru ou à échoir depuis ce jugement en fixant les taux d'intérêt applicables ; que par jugement du 30 mars 1995, le plan de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement du passif en douze ans ; que la Caisse a saisi le juge-commissaire d'une demande de fixation définitive du montant des intérêts postérieurs à la déclaration de créance ;
DMoyens
Attendu que les époux X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis les créances d'intérêts de la Caisse, alors, selon le moyen :
1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que l'indication d'un simple taux d'intérêt ne saurait suppléer à l'indication de ces modalités de calcul ; qu'en admettant au passif les créances d'intérêts de la Caisse qui s'était bornée à indiquer pour les intérêts en cours, le montant d'un seul taux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que la décision du juge-commissaire ne vaut admission que dans la limite des modalités indiquées ; qu'en l'absence de déclaration de ces modalités et de décision judiciaire les constatant, ces intérêts à échoir ne peuvent être considérés comme ayant été définitivement admis ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt retient que les créances déclarées par la Caisse portant sur les intérêts qui ont couru postérieurement à la date de la déclaration ont été admises par le juge-commissaire qui a reconnu implicitement mais nécessairement comme suffisamment définies les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté et que ce qui a été ainsi jugé doit recevoir application, seul le montant de la créance d'intérêts admise restant à fixer ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne in solidum M. et Mme X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.