CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2003, n° 00-21.993

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-07-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Techni Plastique, de la société Simar et de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Techni Plastique de son désistement au bénéfice des sociétés Batimat, La Centrale des bétons, Macobe, Bétonord, Carrière Pierre Goyer, Sercom et de M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article .4 du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe (la société), ayant pour objet toutes opérations de terrassement et de génie civil, a cédé des créances à plusieurs de ses fournisseurs, et notamment les 10 décembre 1992 et 14 avril 1993 deux créances sur une société Simar de 957 266,27 francs et 360 637,67 francs à la société Techni Plastique ; que le 27 avril 1993, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 8 avril 1992 ; que par actes des 18 et 24 juin 1993, son liquidateur a fait signifier à la société Techni Plastique et à plusieurs autres fournisseurs une ordonnance de référé du 4 juin précédent suspendant les effets de ces cessions de créance et les a assignés aux fins de voir prononcer la nullité des dites cessions, sur le fondement de l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour prononcer la nullité des cessions de créance consenties à la société Techni Plastique, l'arrêt retient qu'une pratique ne peut être considérée comme générale et habituelle que si elle est suivie par la profession sur l'ensemble du territoire national et non si elle est limitée à un secteur géographique restreint, que les pièces produites démontrent seulement un usage local, limité au secteur du bâtiment martiniquais ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession de créance constituait un usage fréquent et régulier, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, ce dont il résulte que le mode de paiement auquel a eu recours la société était communément admis dans les relations d'affaires du secteur auquel appartiennent le cédant et le cessionnaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Simar et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Techni Plastique, de la société Simar et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.