CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2003, n° 01-03.538

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2001-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Atlantique diffusion mécanique industrielle à payer à la société Fayard Sud machines outils les sommes de 87 845,64 francs et 7 169,67 francs, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Atlantique diffusion mécanique industrielle et de la société Fayard Sud machines outils ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) a assigné la société Atlantique diffusion mécanique industrielle (société ADMI) en paiement d'une indemnité d'utilisation d'une machine lui appartenant et de frais de réparation de cette machine ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société ADMI reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Fayard en paiement d'une indemnité d'utilisation de la machine alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société ADMI au paiement d'une indemnité d'utilisation du centre d'usinage correspondant à un montant équivalent aux loyers, par la simple affirmation que la machine fonctionnait, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient ses conclusions et le fait que la vente avait été annulée car précisément le vendeur ne parvenait pas à mettre la machine en état de fonctionnement normal, si la machine avait fonctionné de façon normale et satisfaisante justifiant le paiement de tels loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant que la machine fonctionnait puisque la société ADMI a retardé la restitution car elle en avait besoin pour un travail, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société ADMI à payer à la société Fayard les sommes de 87 845,64 francs et de 7 169,67 francs en principal au titre des frais de réparation de la machine, l'arrêt retient que ces frais sont liés à l'utilisation de la machine pendant la période où elle était à la disposition de la société ADMI ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Atlantique diffusion mécanique industrielle à payer à la société Fayard Sud machines outils les sommes de 87 845,64 francs et 7 169,67 francs, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Fayard Sud machine outils aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Atlantique diffusion mécanique industrielle et de la société Fayard Sud machines outils ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.