CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2003, n° 02-12.869

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 97 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang Galac s'est opposée à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société Claudel Roustang Galac ne peut se prévaloir de la renommée de la marque "Lactel", dès lors que ce moyen n'a pas été soumis à l'appréciation du directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure d'opposition ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société Claudel Roustang Galac avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 97 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Johnson & Johnson aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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