CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2003, n° 01-11.110

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2000-02-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000 ), que par ordonnance du 30 avril 1997, devenue définitive, le juge des référés a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement d'un nom sur une boîte aux lettres et sur la porte d'entrée et que soient remises à M. X...

Y..., locataire, les clefs de la porte d'entrée ainsi que le code de l'alarme ; que M. X...

Y... a assigné la société civile immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but de permettre au locataire de bénéficier d'une jouissance normale des lieux loués et que cette injonction ne pouvait être exécutée dans la mesure où le locataire avait quitté les lieux au moment où l'ordonnance avait été rendue ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) 9 A France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 36

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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