Astreinte (loi du 9 juillet 1991) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416Lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.386Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25.582Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.810Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-14.996Selon les articles 442 et 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-22.435Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-23.721Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
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- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416Lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.386Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25.582Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.810Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-14.996Selon les articles 442 et 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-22.435Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-23.721Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.261Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.284Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.240C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.312Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.213L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311Le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.900La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.030Il résulte des articles R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.045Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'une cour d'appel saisie d'une demande additionnelle en liquidation…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-21.949Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.524Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-13.122Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-10.725Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-14.977L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 12-19.587L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision portant obligation…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-12.493Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par un juge des référés…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-25.297Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-25.719L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.296Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.424L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-16.499Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.938L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 06-17.827Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.718Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.212Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.335La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-10.923Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.955Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il lui serait référé de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.562Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.965L'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l'astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.320Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors,…
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-10.839L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 03-16.080Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour supprimer une astreinte assortissant l'obligation faite aux propriétaires d'un terrain d'édifier un mur de soutènement, retient que la construction ordonnée…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-10.065L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ; Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'astreinte ne figurait…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-43.046Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-17.160Le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui pour arrêter l'exécution provisoire…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382Les dispositions de l'article L. 613- 3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-11.344L'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l'usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte,…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-15.370Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Dès lors, viole l'article 51 du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.118L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à garantir une autre…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-17.402Le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-13.933L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.643Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.743Viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui refuse de liquider une astreinte, au motif que l'obligation assortie d'astreinte a été en fin de compte exécutée, alors qu'il ressort de ses…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.851Lorsqu'une décision qui ordonne une astreinte n'en fixe pas le point de départ, celle-ci court à compter du jour où la décision portant obligation a été notifiée.
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.323L'astreinte même provisoire ne peut être liquidée par la juridiction qui s'en réserve la possibilité, sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie.
- AnnulationCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-15.954L'astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, doivent être annulées, pour perte de fondement juridique, les décisions qui ont liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre d'une société…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.798La cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.368Selon l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Méconnaît cette…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.921Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée. Il en résulte que dans le cas d'un désistement…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.144L'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.016Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances qui caractérisent la cause étrangère empêchant ou retardant l'exécution d'une décision et justifient, en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.027
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 01-11.110
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.769Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.670Il résulte de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.909Selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-13.429
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.054Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.407
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 01-42.324
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.815La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors l'autorité de la chose jugée. C'est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.893L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.832
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.701
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.290
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.474Le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.599
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.579
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-11.777
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-18.964
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 99-20.157
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 99-19.776
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-18.843
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 00-10.337
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.082Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.560
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-21.560Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire. Par…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-22.273
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.102Un juge des référés ne peut liquider l'astreinte assortissant sa décision que s'il s'est réservé ce pouvoir ou s'il est resté saisi de l'affaire.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.786
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-10.299
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-16.220
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-16.175L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. Il s'ensuit que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-17.626
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-13.128L'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation conférant force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort, c'est à l'expiration du délai de saisine de la juridiction de renvoi que l'astreinte…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-14.432
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.677
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.496
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-20.691
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-20.775
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-18.261
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-17.035
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-10.109
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.885La compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-44.535
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-20.207
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-21.893
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-11.273
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.435
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-13.845Un juge peut statuer sur la demande de liquidation d'une astreinte qu'il a prononcée sans méconnaître les exigences d'impartialité prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-43.420
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-40.280
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-19.549Une cour d'appel, saisie en application de l'article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme juridiction de renvoi pour statuer sur une liquidation d'astreinte, est tenue de statuer.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.568Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte en retenant qu'une liquidation d'astreinte pouvant s'assimiler à une mesure d'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.189Le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d'office…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.144L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.115
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.550
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.100
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.117
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-19.974Le juge saisi de la liquidation d'une astreinte définitive apprécie souverainement si l'inexécution de la décision de justice prononcée sous astreinte provient d'une cause étrangère.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.961L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.832
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.992Une cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état aux fins d'obtenir la communication de documents concernant le litige qu'elle doit trancher.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.292
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.168C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide que les éléments de preuve produits n'excusent pas la partie condamnée à verser une astreinte et qu'elle liquide les astreintes au montant…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.012L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.647Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 disposant que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi, pour qu'une astreinte définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.777
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.232
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.701Le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte antérieures passées en force de chose jugée.