CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2003, n° 03-81.333

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2003-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date, du 22 janvier 2003, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le second moyen) contrainte par corps
  • Cassation
  • Cassation par voie de retranchement
  • Contrainte par corps prononcée à tort

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacqueline, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2003, qui, pour abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de commerce, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamnée à payer à Me Clanet, agissant en sa qualité de liquidateur de la SA Transinter, la somme de 144 896,24 euros à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position de filiale de la SNC n'autorisait pas ce genre de pratique ;

"alors que faute de constater que le paiement, par la société mère, de charges incombant en principe à sa filiale n'aurait pas été dicté par les intérêts de ce groupe, aurait été dépourvu de contrepartie ou aurait rompu l'équilibre entre les engagements respectifs des deux sociétés et aurait excédé les possibilités financières de la société mère, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Jacqueline X... à une amende de 70 000 francs, a fixé la contrainte par corps, s'il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la condamnation et qu'il résulte des mentions de l'arrêt (p. 1) que la prévenue avait 80 ans lors de sa condamnation" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Jacqueline X... à une amende de 70 000 francs, a fixé la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la prévenue avait plus de soixante-cinq ans au moment de la condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date, du 22 janvier 2003, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONDAMNE Jacqueline X... à payer à Jean-Claude Clanet, en qualité de mandataire liquidateur de la société Transinter, la somme de deux mille euros au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 591 et 751

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.