RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2003, n° 99-70.061

Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire 1999-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ;

Sommaire

L'ancienneté de l'arrêté de cessibilité au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation est appréciée par le juge de l'expropriation, statuant sur renvoi après cassation, à la date à laquelle le dossier avait été transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction initialement saisie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1996 et l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1996, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, 12 mars 1999), rendue sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret au greffe le 5 mars 1999 ; que ce dossier, transmis par lettre du 3 mars 1999, comportait l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 octobre 1996 ayant déclaré cessibles les parcelles B. 653, B. 654, et B. 655 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de six mois de date ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge de l'expropriation qui statue sur renvoi après cassation connaît de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant qu'intervienne l'ordonnance annulée et apprécie l'ancienneté de l'arrêté de cessibilité en se plaçant à la date à laquelle le dossier avait été transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction initialement saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation R12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.