En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
Rejette le recours de Mme X... ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations
- Appareillage
- Fourniture non inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires
- Décision de prise en charge
- Tribunal (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'un tensiomètre par Mme Sylvie X..., prescrit en vue du suivi du traitement de son fils Yoan ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal, statuant après expertise, énonce essentiellement qu'il ressort des conclusions de l'expert que l'acquisition d'un tensiomètre a été médicalement utile et a permis d'éviter ou de recourir à d'autres prestations médicales ou sanitaires normalement prises en charge par l'assurance maladie, sans doute plus onéreuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se substituer à la Caisse en ordonnant une telle prise en charge, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L314-1, L321-1, R165-1 et R165-8 (alors applicables)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.