CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2003, n° 01-43.713

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2001-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des salaires d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité d'ouvrier plombier par M. Pierre Y..., artisan, a eu une altercation avec son employeur le 30 septembre 1997 ; qu'après avoir été en arrêt maladie jusqu'au 3 novembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés de telle sorte que c'est cette Caisse et non pas l'employeur qui est débitrice d'une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte nullement des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu que les congés payés afférents au préavis devaient être payés par une caisse de congés payés ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M X... une somme à titre de salaires pour les mois d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt énonce que le salarié est bien fondé à obtenir paiement du rappel de salaires qui lui est dû au vu des justifications qu'il produit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir que le salarié avait été en arrêt maladie du 2 au 31 octobre 1997 et qu'il avait à ce titre perçu les indemnités journalières, qu'il devait reprendre le travail le trois novembre mais qu'il ne l'avait pas repris et alors qu'elle estimait par ailleurs que la rupture était intervenue à la suite de l'altercation du 30 septembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des salaires d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.