CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2003, n° 01-43.750

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section activités diverses) 2001-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre "de la prime de pause", le jugement rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. Mendes X... a été employé par la société de travail temporaire Adecco en qualité d'opérateur sur presse selon divers contrats de mission conclus entre le 9 février 1998 et le 7 août 2000, et mis à la disposition de la société Plastiques Valbert, au sein de laquelle est appliquée la convention collective nationale de la plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme correspondant à la demi-heure journalière de pause accordée aux salariés en travail posté et rémunérée en application de l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 de la convention collective susvisée, le jugement retient qu'il ne résulte pas des attestations produites de certitude quant à l'organisation du temps de pause au sein de l'entreprise Plastiques Valbert ; que le doute doit bénéficier au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si,pendant le temps de pause, le salarié restait à la disposition de son employeur ou, au contraire, pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre "de la prime de pause", le jugement rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.