CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 01-16.790

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e Chambre civile) 2001-03-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Action en remboursement contre l'épouse survivante du débiteur
  • Omission de se prononcer sur la pertinence des attestations produites

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CRCAM Atlantique Vendée de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse de Crédit agricole de la Vendée a consenti le 8 novembre 1995 un prêt à M. Bernard X... ; que, par un acte en date du 9 avril 1997 intitulé "délégation imparfaite", son épouse s'est engagée, en qualité de nouveau débiteur, à rembourser ce prêt ; qu'à la suite du décès de M. X... le 15 mai 1997, la banque a sollicité paiement du prêt à son épouse ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la prétention de Mme X... au motif qu'en ce qui concerne le dol, aucune preuve n'est administrée, sans se prononcer sur la pertinence des attestations produites ; qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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