RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2003, n° 02-85.867

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 2002-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle J-F. BOUTET, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Elisabeth, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jeanine MAURY, épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a évalué le préjudice corporel global d'Elisabeth Y... à la somme de 32 376,29 euros, déduction faite des provisions précédemment allouées, soit 46 000 francs et des prestations de sécurité sociale, soit 137 257,35 francs ;

"aux motifs que "... s'agissant de l'incapacité permanente partielle, l'expert ne conclut pas à une invalidité définitive et qu'Elisabeth Y... présentait déjà avant l'accident un état pathologique ayant nécessité plusieurs arrêts de travail ;

qu'il ne peut être tenu compte de ce qui est la conséquence directe de l'accident, à l'exclusion de ce qui est imputable à la pathologie préexistante et que le calcul opéré par le premier juge doit être purement et simplement confirmé, sachant qu'Elisabeth Y... est, selon l'expert, apte à reprendre son activité antérieure, sauf à éviter le transport de charges trop lourde et ne pas solliciter à l'excès le rachis cervical ; ... que certes, Elisabeth Y... a été licenciée pour inaptitude, mais on ignore si ce licenciement a été précédé d'une proposition de reclassement, et dans quelles conditions il a été mis fin à son contrat de travail ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier légalement ; que l'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime ; que pour réduire le droit à indemnisation de la victime l'arrêt attaqué énonce : "s'agissant de l'incapacité permanente partielle, que l'expert ne conclut pas à une invalidité définitive et qu'Elisabeth Y..., présentait déjà avant l'accident un état pathologique ayant nécessité plusieurs arrêts de travail ; qu'il ne peut être tenu compte que de ce qui est la conséquence directe de l'accident, à l'exclusion de ce qui est imputable à la pathologie préexistante... et que si Elisabeth Y... avait été licenciée par la suite pour inaptitude, on ignore si ce licenciement a fait l'objet d'une proposition de reclassement et dans quelles conditions il est intervenu ; qu'en statuant ainsi sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si l'affection qui était issue de l'état pathologique antérieur de la victime n'avait pas été révélée ou provoquée par l'accident, et si le licenciement pour inaptitude de la victime n'avait pas un lien de causalité avec l'accident, et en se déterminant par un motif inopérant tiré de l'ignorance des conditions de la rupture du contrat de travail de la victime, bien que le préjudice corporel dont la réparation était demandée était indépendant des conditions de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Elisabeth Y... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de procédure pénale 2, 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.