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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2003, n° 01-15.791

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant conclu, par une interprétation souveraine du sens et de la portée de l'engagement pris par M. X..., devant le juge des référés de ne construire qu'une maison de plain-pied, qu'il résultait de l'ordonnance du 15 juillet 1988 l'acceptation d'une servitude, à laquelle Mme X..., en connaissance de cause, s'était conformée, et qu'elle avait "ratifiée" dans son argumentation devant la cour d'appel dans la procédure l'ayant opposée à M. Y... et qui avait donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 1991, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir le consentement des époux X... à une limitation de la hauteur de leur maison indivise, et relevé que si la vente de cet immeuble, effectuée postérieurement par lesdits époux, n'était assortie d'aucune indication dans l'acte, la société Logement et Patrimoine Immobilier, acquéreur, était constituée par Mme X... à raison de 90 % des parts sociales et M. X... père, pour le restant, a retenu, par un motif non critiqué, que cette société avait connaissance de l'existence de la servitude, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci lui était opposable et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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