RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2003, n° 01-17.183

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Florida palace à payer à la société Axa assurances la somme de 500 euros ;

Sommaire

Ne sont pas des tiers au sens de l'article du Code civil les clients d'un autre locataire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2001), que la société Florida palace a donné à bail à M. X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également loué une salle à MM. Y... et Z... ainsi qu'à M. A... qui, après avoir renoncé à sa location, a cédé à ces derniers les places qu'il avait déjà vendues ; qu'en raison du nombre de billets vendus par M. Y... et Z... plus important que celui des places contenues dans leur salle, des personnes n'ayant pu accéder à cette salle ainsi que d'autres, étrangères à leur clientèle, ont envahi les lieux loués par M. X..., y commettant des vols et des dégradations et empêchant ses clients d'accéder à sa soirée ; que M. X... a assigné la société Florida palace pour obtenir la réparation de son préjudice ;

DMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que la société Florida palace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, à la seule exception des troubles provenant des personnes dont le bailleur doit répondre ; qu'il s'ensuit que le bailleur n'est pas responsable des vols et dégradations provoqués par des tiers qui lui sont étrangers, bien qu'ils soient les clients des locataires du bailleur qui ne sont pas des tiers, au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

2 / que l'article du Code civil dispensant le bailleur de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, le bailleur n'encourt, en principe, aucune responsabilité en raison du vol commis par un tiers au préjudice du locataire dans les locaux faisant l'objet du bail, en l'absence de toute faute de sa part, à moins qu'il n'ait pris l'engagement univoque de garantir le preneur contre les risques de vol ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des diligences requises du preneur qui était tenu de veiller à la sécurité des lieux par le recrutement de vigiles, le seul engagement pris par le bailleur d'organiser la surveillance de son établissement ne lui imposait pas de répondre de plein droit des conséquences du vol commis par un tiers qui est intervenu sans sa faute ; qu'en décidant que l'engagement pris par le bailleur d'engager des vigiles lui imposait de garantir son preneur contre les conséquences du vol commis par un tiers, par dérogation aux dispositions précitées de l'article du Code civil, du seul fait qu'il s'était engagé à recruter des vigiles pour veiller à la sécurité de l'immeuble, quand l'obligation imposée au preneur de veiller à sa propre sécurité lui interdisait de rechercher la garantie de son bailleur à raison des vols et dégradations dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article du Code civil par refus d'application, ensemble la disposition précitée ;

3 / que le bailleur n'encourt, en principe, aucune responsabilité en raison du vol ou des dégradations commis par un tiers au préjudice du locataire dans les locaux faisant l'objet du bail, à moins qu'ils ne se rattachent par un lien direct à la faute du bailleur ou de ses préposés ; qu'en se déterminant, en dernier lieu, sur la seule considération de la vente par la société Florida palace de treize billets, la cour d'appel ,qui n'a pas expliqué en quoi la faute imputée au bailleur serait la cause immédiate et directe des vols et des actes de vandalisme commis par trois cents émeutiers qui ont débordé le service d'ordre de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

4 / que la société Florida palace soulignait que la seule vente de treize billets était minime et dérisoire, compte tenu des deux mille participants, et que cette faute n'a pas été déterminante de la survenance du dommage, ainsi qu'en a décidé le juge répressif qui n'a pas retenu la responsabilité du bailleur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les troubles avaient été occasionnés par des clients de MM. Y... et Z... auxquels s'étaient joints des éléments étrangers à cette clientèle, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les clients d'un autre locataire n'étaient pas des tiers au sens de l'article du Code civil et relevé que la société Florida palace s'était contractuellement engagée à garantir les troubles occasionnés par des tiers en faisant assurer par des vigiles agréés la sécurité de l'établissement et de ses occupants, a, de ces seuls motifs, déduit à bon droit que la bailleresse était tenue de réparer le préjudice subi par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Florida palace aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Florida palace à payer à la société Axa assurances la somme de 500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Florida palace ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1725

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1994-11-16, Bulletin 1994, III, n° 189, p. 121 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.