CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003, n° 00-18.770

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2000-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Piscine municipale
  • Piscine du 15e arrondissement de paris
  • Vol dans les casiers fermant à clé
  • Compétence en cas d'action en indemnisation
  • Juridictions de l'ordre administratif

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard du 15e arrondissement de Paris, a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la Ville de Paris à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la Ville et fait droit à la demande ;

Attendu que, saisi par la Cour (arrêt n° 1446 du 22 octobre 2002) en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des Conflits a décidé, le 26 mai 2003, que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître de ce litige ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris aux dépens, y compris ceux d'appel et de première instance ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24
  • Nouveau Code de procédure civile 96

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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