CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003, n° 01-17.176

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre) 2000-11-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000
  • Fixation sous forme de rente
  • Demande de suppression
  • Pouvoir du juge
  • Examiner si la demande est justifiée par un changement important dans les ressources et les besoins des parties

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article du Code civil ; que, selon le second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'enfin, suivant le troisième, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties ;

Attendu qu'un arrêt du 29 mai 1991 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 1 800 francs, dont M. Y... a demandé la suppression à compter du 1er septembre 1997 ;

Attendu que pour supprimer le versement de toute prestation compensatoire à compter du 1er juin 2000, la cour d'appel a retenu que la loi du 30 juin 2000 ayant modifié l'article du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour ce capital, Mme Z... ne pouvait se borner à conclure à la confirmation du jugement ayant suspendu le versement de la prestation compensatoire, mais devait se conformer aux nouvelles dispositions légales en demandant l'octroi d'un capital, ou l'une des modalités d'exécution prévues aux articles et du Code civil, la cour ne pouvant y suppléer, et qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de prestation compensatoire telle que formulée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le divorce étant passé en force de chose jugée le 20 mai 1991, les articles , et du Code civil n'étaient pas applicables à l'espèce, et d'autre part, que M. Y... se bornait à demander la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge en application de l'article du Code civil, la cour d'appel qui devait rechercher si la demande était justifiée par l'existence d'un changement important dans les ressources et les besoins des parties, a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 276-3
  • Loi 2000-596 2000-06-30 art. 20 et 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.