RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-15.843

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2002-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 7, boulevard du Lycée et la SCP Pierre Massiani et Franck Lodier ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la référence faite à l'assemblée générale du 22 juin 1994 à la clause stipulée à l'acte de vente par laquelle les parties avaient entendu laisser à la charge des vendeurs l'intégralité des sommes réclamées au titre des travaux régulièrement décidés avant la date du 4 janvier 1995, permettait de penser que le vote à l'unanimité par les copropriétaires de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle pour les peintures de la cage d'escalier et le ravalement correspondait à ce que les cocontractants appelaient "les travaux régulièrement décidés à ce jour" et ce, d'autant plus que ladite assemblée générale avait intitulée sa treizième résolution "planning des gros travaux à court et à moyen terme", ce qui sous entendait non une mise au vote ultérieure des travaux à effectuer mais un calendrier à mettre en place, et que toutes les autres assemblées générales ultérieures avaient fait toutes référence à la décision prise le 22 juin 1994, que cette interprétation était corroborée par l'attestation d'un témoin de la vente et des discussions préliminaires, la cour d'appel, répondant aux conclusions et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de l'acte de vente et de la décision de l'assemblée générale du 22 juin 1994 rendait nécessaire, a retenu, à bon droit, que les époux X... devaient garantir Mme Y...

Z... des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y...

Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.