RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-15.905

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2002-02-19

En bref

Décision

Rejette du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etape de L'Aude et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros, et à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble dans lequel devait être implanté le fonds de commerce conçu par M. X... était soumis à une servitude de démolition susceptible d'entraîner l'éviction de la société locataire et relevé que l'architecte avait lui-même transmis à l'autorité compétente le dossier de déclaration de travaux, la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que M. X... aurait dû demander les renseignements d'urbanisme nécessaires et vérifier les conditions exigées par les services de l'urbanisme, et, d'autre part, que l'application de l'article du Code de l'urbanisme et le plan d'occupation des sols s'opposait à l'obtention du visa conforme de l'architecte des bâtiments de France et à l'autorisation des travaux, a pu ,abstraction faite de motifs surabondants sur la date de commencement des travaux, en déduire que l'architecte avait commis une faute à l'égard du maître de l'ouvrage et a, ainsi,

légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;

PAR C ES MOTIFS :

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etape de L'Aude et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros, et à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.