RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2003, n° 03-83.511

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre, 2003-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Monique,

contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et emploi de salarié le dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende pour le délit et 1 500 euros d'amende pour la contravention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception de nullité ;

"aux motifs que : "- sur l'imprécision de la citation, que celle-ci est sans ambiguïté, contrairement à ce que prétend l'appelante, dès lors que Monique X... est poursuivie pour avoir employé une salariée, Caroline Y..., sans avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche de cette dernière ; - qu'il y a lieu, comme l'ont fait les premiers juges, de rejeter le moyen tiré de la nullité de la citation, le jugement déféré devant être confirmé sur ce point" ;

"alors que, visant à la fois le critère de la dissimulation d'emploi salarié et celui de la dissimulation d'activité, la citation était ambiguë et ne permettait pas à la prévenue d'organiser efficacement sa défense" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, la citation vise exclusivement le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;

Qu'un tel moyen ne saurait être admis ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , alinéa 1 et alinéa 3, du Code du travail, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exécution d'un travail dissimulé ;

"aux motifs que : "il est établi, par les constatations matérielles de deux fonctionnaires de l'inspection du travail que Caroline Y... travaillait, le dimanche 30 avril 2000, au magasin Monic Bijoux, appartenant à la SA Monic Bijoux dont Monique X..., président-directeur général, n'a pu justifier d'une déclaration préalable à l'embauche de celle-ci, ayant d'ailleurs confirmé elle-même qu'elle n'avait pas effectué de démarche auprès de l'URSSAF à ce sujet ; que Monique X... a précisé à l'inspecteur du travail, par courrier du 24 mai 2000, que Caroline Y... venait aider, le dimanche, bénévolement, de temps en temps à la boutique ;

qu'ainsi, Caroline Y... a bien effectué un travail le dimanche, à plusieurs reprises au bénéfice de la SA Monic Bijoux dirigée par l'appelante ; qu'il y a lieu de souligner que les services de l'inspection avaient déjà constaté, auparavant, une situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but lucratif au bénéfice de la société qui en a tiré avantage, en l'absence de déclaration de Caroline Y... préalablement à son embauche et de défaut de mention de son emploi au registre unique du personnel, et qu'ainsi les faits sont établis et les deux infractions constituées dans tous leurs éléments ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité du chef des deux infractions" ;

"alors que la prévenue faisait valoir dans ses écritures que la personne non déclarée qui travaillait le dimanche était administrateur et non salariée ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen péremptoire qui permettait d'écarter la prévention de travail dissimulé et de récidive d'emploi salarié le dimanche" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'exécution d'un travail dissimulé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes prétendument délaissées, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.